FONCTIONNEMENT

Durant sa vie professionnelle, l’adhérent alimente son PERP par des versements libres et/ou programmés. Ces versements ne sont pas plafonnés et peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment. En contrepartie de ces cotisations volontaires, le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux immédiats et se constitue un complément de revenus versé à partir de l’âge de la retraite.

Toute personne physique peut souscrire un PERP. Le PERP est souscrit par l’intermédiaire d’une association, le GERP, qui assure un rôle de surveillance.

Trois catégories de contrats peuvent être souscrits dans le cadre du PERP :

• Des contrats prévoyant l’acquisition d’une rente viagère différée : les versements effectués sont immédiatement convertis en droit à rente sur la base des tables de mortalité en vigueur à la date où ils sont effectués. A la sortie, la rente servie est le cumul de toutes les fractions de rente acquises en cours de contrat.
• Des contrats prévoyant l’acquisition d’unités ou points de rente : les versements effectués sont convertis en points, en fonction de la valeur d’achat du point (fixée chaque année par l’assureur) et de l’âge du souscripteur au moment du versement. A la sortie, le montant de la rente est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point (révisée chaque année par l’assureur).
• Des contrats prévoyant la constitution d’un capital converti en rente viagère : les versements effectués peuvent être investis, au choix du souscripteur, sur un contrat en euros ou sur un contrat multi supports combinant un fonds en euros et une ou plusieurs unités de compte. A la sortie, l’épargne accumulée est obligatoirement convertie en rente viagère.

Quel que soit le contrat, l’échéance du PERP est fixée au départ en retraite du souscripteur. Aucune sortie anticipée n’est autorisée en cours de vie du plan, excepté dans les cas suivants :

• Expiration des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement.
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire (ou toute situation justifiant le rachat selon le président du tribunal de commerce).
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
• Situation de surendettement.

Le transfert individuel des droits d’un PERP à un autre établissement est possible. Si le PERP a été ouvert depuis moins de 10 ans, des frais pourront être prélevés (maximum 5 %).

 

PRESTATIONS SERVIES

A l’âge de la retraite

Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne investie sur le PERP donne lieu, en principe, au versement d’une rente viagère définie, garantie et versée régulièrement jusqu’au décès de son titulaire. Cependant, le PERP peut prévoir une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum de la valeur du contrat.

De plus, il existe deux cas où la sortie du PERP s’effectue en capital :

• lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 € par mois ;
• en cas d’acquisition de la résidence principale s’il s’agit de première accession à la propriété.

Options de rente

En principe, le versement de la rente s’arrête au décès du titulaire du PERP. Toutefois, les PERP offrent, en général, plusieurs options au souscripteur :

• Rente réversible : la réversion se fait au profit d’un bénéficiaire désigné ou à défaut au conjoint et peut porter sur la totalité ou sur une partie de la rente.
• Annuités garanties : en cas de décès avant le terme des annuités garanties, le bénéficiaire désigné continuera à percevoir la totalité de la rente pendant la durée restant à courir.

En cas de décès du souscripteur pendant la phase d'épargne.

En cas de décès du souscripteur, les sommes versées sur son PERP sont, en principe, perdues pour ses héritiers. En pratique, et bien que ce ne soit pas obligatoire, la quasi-totalité des PERP commercialisés comportent d’office et sans coût supplémentaire, une garantie complémentaire en cas de décès du souscripteur pendant la phase d’épargne. Elle prévoit le reversement des droits acquis par le souscripteur :

• soit sous la forme d’une rente viagère versée aux bénéficiaires désignés par le souscripteur, ou à défaut son conjoint ;
• soit sous la forme d’une rente temporaire d’éducation versée aux enfants mineurs du souscripteur jusqu’à leur 18ème ou 25ème anniversaire.

Cette contre assurance peut parfois être assortie d’une garantie plancher consistant à reverser, sous forme de rente, au minimum l’équivalent des primes nettes versées.

 

REGIME FISCAL

Fiscalité des versements

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de :

• 10 % des revenus professionnels (nets de cotisations sociales et frais professionnels), plafonnés à 8 PASS
• ou 10 % du PASS.

Viennent en déduction de ce plafond général, les cotisations déductibles au titre des autres dispositifs d’épargne retraite (Préfon, Article 83, contrats Madelin) ainsi que l’abondement éventuel de l’employeur au PERCO.

Les personnes qui n’utilisent pas intégralement leur potentiel annuel de déduction conservent pendant 3 ans la possibilité d’utiliser le solde non consommé. De plus, le plafond de déduction est globalisé pour les couples soumis à une imposition commune.

Fiscalité des prestations servies

La rente viagère est imposable comme une pension de retraite (abattement de 10 % plafonné). Elle subit donc le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG en partie déductible, CRDS, cotisation d’assurance maladie).

Le versement en capital, le cas échéant, est également imposable comme une pension de retraite. Ce capital peut, sur option, être réparti par parts égales sur l’année de son versement et les 4 années suivantes.

Impôt de Solidarité sur la Fortune

Pendant la phase d’épargne, les sommes investies dans un PERP sont exonérées d’ISF.

S’agissant de la valeur de capitalisation des rentes versées, elle sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF à condition que les cotisations soient régulières pendant 15 ans et que l'entrée en jouissance soit au plus tôt à compter de :

• la date de liquidation de la pension de retraite du redevable dans le cadre du régime obligatoire d'assurance vieillesse ;
• l'âge légal de départ en retraite.

Toutefois, pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2010, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre des PERP est exonérée d'ISF sans avoir à respecter la condition de la durée de 15 ans de cotisations régulières.

 

LE PERP

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