Le Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) est un support d’épargne sur le long terme souscrit durant la vie professionnelle pour constituer un complément de revenu qui sera versé au moment de la retraite. Accessible à toute personne âgée de moins de 65 ans et n’étant pas à la retraite, cette enveloppe permet d’épargner à son rythme. En contrepartie du versement des cotisations , le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux immédiats.
Durant sa vie professionnelle, l’adhérent alimente son PERP par des versements libres et/ou programmés. Ces versements ne sont pas plafonnés et peuvent être modifiés ou suspendus à tout moment. En contrepartie de ces cotisations volontaires, le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux immédiats et se constitue un complément de revenus versé à partir de l’âge de la retraite.
Toute personne physique peut souscrire un PERP. Le PERP est souscrit par l’intermédiaire d’une association, le GERP, qui assure un rôle de surveillance.
Trois catégories de contrats peuvent être souscrits dans le cadre du PERP :
Quel que soit le contrat, l’échéance du PERP est fixée au départ en retraite du souscripteur. Aucune sortie anticipée n’est autorisée en cours de vie du plan, excepté dans les cas suivants :
Le transfert individuel des droits d’un PERP à un autre établissement est possible. Si le PERP a été ouvert depuis moins de 10 ans, des frais pourront être prélevés (maximum 5 %).
A l’âge de la retraite
Une fois l’âge de la retraite atteint, l’épargne investie sur le PERP donne lieu, en principe, au versement d’une rente viagère définie, garantie et versée régulièrement jusqu’au décès de son titulaire. Cependant, le PERP peut prévoir une sortie en capital à hauteur de 20 % maximum de la valeur du contrat.
De plus, il existe deux cas où la sortie du PERP s’effectue en capital :
Options de rente
En principe, le versement de la rente s’arrête au décès du titulaire du PERP. Toutefois, les PERP offrent, en général, plusieurs options au souscripteur :
En cas de décès du souscripteur pendant la phase d'épargne.
En cas de décès du souscripteur, les sommes versées sur son PERP sont, en principe, perdues pour ses héritiers. En pratique, et bien que ce ne soit pas obligatoire, la quasi-totalité des PERP commercialisés comportent d’office et sans coût supplémentaire, une garantie complémentaire en cas de décès du souscripteur pendant la phase d’épargne. Elle prévoit le reversement des droits acquis par le souscripteur :
Cette contre assurance peut parfois être assortie d’une garantie plancher consistant à reverser, sous forme de rente, au minimum l’équivalent des primes nettes versées.
Fiscalité des versements
Les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite de :
Viennent en déduction de ce plafond général, les cotisations déductibles au titre des autres dispositifs d’épargne retraite (Préfon, Article 83, contrats Madelin) ainsi que l’abondement éventuel de l’employeur au PERCO.
Les personnes qui n’utilisent pas intégralement leur potentiel annuel de déduction conservent pendant 3 ans la possibilité d’utiliser le solde non consommé. De plus, le plafond de déduction est globalisé pour les couples soumis à une imposition commune.
Fiscalité des prestations servies
La rente viagère est imposable comme une pension de retraite (abattement de 10 % plafonné). Elle subit donc le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux (CSG en partie déductible, CRDS, cotisation d’assurance maladie).
Le versement en capital, le cas échéant, est également imposable comme une pension de retraite. Ce capital peut, sur option, être réparti par parts égales sur l’année de son versement et les 4 années suivantes.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Pendant la phase d’épargne, les sommes investies dans un PERP sont exonérées d’ISF.
S’agissant de la valeur de capitalisation des rentes versées, elle sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF à condition que les cotisations soient régulières pendant 15 ans et que l'entrée en jouissance soit au plus tôt à compter de :
Toutefois, pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2010, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre des PERP est exonérée d'ISF sans avoir à respecter la condition de la durée de 15 ans de cotisations régulières.