La loi Malraux a pour objectif d'inciter à la rénovation des biens immobiliers dans des secteurs sauvegardés ou des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, grâce à des réductions d'impôts
Ce dispositif s’applique aux personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l’IS, fiscalement domiciliées en France (Art. 4B du CGI), qui réalisent une opération de restauration située :
L’opération de restauration doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti et déclarée d’utilité publique, sauf dans le cas où le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé.
Elle peut concerner :
De plus, l’immeuble peut être détenu en indivision. Dans ce cas, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt calculée sur la fraction de dépenses éligibles correspondant à ses droits dans l’indivision.
En revanche, les immeubles dont le droit de propriété est démembré sont expressément exclus du dispositif, à l’exception d’un démembrement suite au décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.
Par ailleurs, le contribuable doit prendre l'engagement de louer le local nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant neuf ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou descendants. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Principe
Les propriétaires d’immeubles faisant l’objet d’une opération de restauration éligible à la Loi Malraux bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur le montant des dépenses engagées.
Nature des dépenses éligibles
o les dépenses de réparation et d'entretien ;
o les primes d'assurance ;
o les dépenses d'amélioration afférentes à des locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;
o les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;
o les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant perçues au profit des collectivités locales ;
o les frais de gestion ;
Les autres charges engagées n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt sont déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (intérêts d’emprunt par exemple).
Date de réalisation des travaux
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles effectivement supportées par le contribuable à compter :
Seules sont prises en compte les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’une de ces deux dates.
Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant 4 années d’imposition au maximum.
Montant de la réduction d’impôt
La réduction est égale à :
Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt effectuées chaque année sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
Plafonnement global des niches fiscales
Le montant de la réduction d’impôt obtenue au titre de la Loi Malraux est exclue du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales.
Pour bénéficier de nos conseils d'investissement et de nos solutions en loi Malraux :